Entrée en vigueur le 10 décembre 2004
1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ;
2° Simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles ;
3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage ;
5° Améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ;
6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ;
7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
Pour permettre la mise en oeuvre expérimentale du paiement par voie dématérialisée, le projet d'ordonnance de simplification fiscale pris sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 prévoit une adaptation des textes du code général des impôts en vue d'offrir aux redevables, en sus des modalités traditionnelles, la possibilité d'acquitter le droit de timbre au moyen d'un support électronique.
Lire la suite…[…] dont l'édition 2005 a été intégralement mise à jour comme chacune de ses rééditions et de ses éditions intermédiaires dont la dernière date du 31 août 2004, comporte 5 298 articles. 20 % de ses articles sont actualisés tous les ans et l'ouvrage est ainsi mis en cohérence en permanence avec les dispositions nouvelles issues des lois et règlements, dispositions qui sont par nature complexes, s'agissant de la législation fiscale. […] Les résultats de cette politique sont déjà visibles : l'ordonnance fiscale du 22 décembre 2003 (n° 2003-1235, JO du 24) permet l'accès gratuit aux juridictions administratives en abrogeant le droit de timbre de quinze euros existant ; […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1756 bis du code général des impôts, abrogé à compter du 1 er janvier 2006 par l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 : « I. Nonobstant toutes dispositions contraires, […] qu'à compter du 1 er janvier 2006, ces dispositions ont été reprises à l'article 1739 de ce code par l'article 13 de la même ordonnance, laquelle a fait l'objet d'un projet de loi de ratification enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 1 er mars 2006, dans le délai prescrit par les dispositions combinées des articles 24 et 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
Le chapitre Ier met en œuvre les dispositions du 1° de l'article 24 de la loi n° 20041343 du 9 décembre 2004 précitée, visant la simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation des formalités. (…) Le chapitre II met en œuvre les dispositions du 3° de l'article 24 de la loi du 9 décembre 2004 visant à simplifier, […]
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