Règlement (CE) 212/94 du 31 janvier 1994 établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CE) n° 129/94 et (CE) n° 131/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité et de la viande de buffle congeléeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 4 février 1994 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 janvier 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 février 1994 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 212/94 de la Commission du 31 janvier 1994 établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CE) n° 129/94 et (CE) n° 131/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité et de la viande de buffle congelée |
Décision • 1
—
[…] 181 En définitive, ce n'est qu'à la suite de l'enquête menée en 1993 que la Commission, en arrêtant le règlement (CE) n_ 212/94, du 31 janvier 1994, établissant les modalités d'application des régimes d'importation prévus par les règlements (CE) n_ 129/94 et (CE) n_ 131/94 du Conseil pour des viandes bovines de haute qualité et de la viande de buffle congelée (JO L 27, p. 38), a pris des mesures afin d'améliorer et de renforcer le système de contrôle de l'application du contingent Hilton.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 129/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour des viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, des codes NC 0201 et 0202 ainsi que des produits des codes NC 0206 10 95 et 0206 29 91 (1994) (1), et notamment son article 2,
vu le règlement (CE) no 131/94 du Conseil, du 24 janvier 1994, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande de buffle congelée, du code NC 0202 30 90 (1994) (2), et notamment son article 2,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 9 novembre 2023, n° 472349
- LA BARAKA
- Directive 2009/142/CE du 30 novembre 2009 concernant les appareils à gaz
- Décret n° 2025-266 du 21 mars 2025
- Tribunal de commerce de Chartres, 7 janvier 2014, n° 2013J03662
- Article 152 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal administratif de Melun, 21 octobre 2024, n° 2409853
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 15 avril 2021, n° 18/02916
- Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 18 octobre 2024, n° 2402417
- Article 9 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- CJUE, n° C-791/24, Demande (JO) de la Cour, spol. s r.o. / Intesa Sanpaolo Holding International S.A, 13 novembre 2024
- MASSA TRANSPORT (PARIS 19, 841859093)
- ETABLISSEMENTS A. DEHONDT (SAINT-ANTOINE-LA-FORET, 322272865)
- Article 1720 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Montpellier, Pole civil section 2, 8 octobre 2024, n° 24/01646
- Tribunal de commerce de Paris, 12 ème chambre, 30 mai 2018, n° 2018026256
- ANDIAMO PIZZA (CORBEIL-ESSONNES, 831180260)
- SCALENE PARTNERS (PARIS, 830765996)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 7, 24 mars 2023, n° 21/13620
- Article 1719 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 22 septembre 2021, n° 17/13396
- JMD 14 (BOULOGNE-BILLANCOURT, 535251177)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2025, 23-20.714, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Grenoble, 28 juin 2016, n° 16/00117