Loi TEPA - Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 août 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2007 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 5 autres |
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Non-lieu à statuer —
[…] — la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; […] d'une part, qu'aux termes de l'article 81 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige et issue de l'article I de la loi susvisée du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat : « I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : (…) 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, […] d'autre part, qu'aux termes de l' article 1 er du décret du 4 octobre 2007, portant application aux agents publics de l'article 1 er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, […]
Rejet —
[…] au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : « Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 3 en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans. / Tout paiement indu de prime de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci. […]
Rejet —
[…] — le code de la santé publique ; — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; — la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifiée par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; — le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 modifié ; — la décision du Conseil d'Etat n° 373259 du 2 février 2015 statuant au contentieux ;
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Versions du texte
I.-A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 81 quater
II et III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts
Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies
IV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L241-17 ; Art. L241-18
V et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale
Art. L241-13 ; Art. L131-4-2 ; Art. L241-6-4 ; Art. L241-14
VII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L981-6
VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 12 ;
-Loi 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art 131
-Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art 130
IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural
Art. L741-4 ; Art. L741-5 ; Art. L713-1 ; Art. L741-15 ; Art. L741-15-1 ; Art. L741-15-2
X.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par l'employeur des volumes et de l'utilisation des heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel est transmis à cet effet.
XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 2005-296 du 31 mars 2005 Art 4
XII.-Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 précitée.
XIII.-Les I à IX et le XII sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007. Le XI entre en vigueur à la même date.
XIV.-Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rend notamment compte :
-de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;
-de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;
-de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;
-des conséquences du présent article pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.
XV.-Les IV, V, IX, XI et XIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Cour d'appel de Riom 19 septembre 2023, n° 21/00807
- DOCKS DE L'OISE
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 7 février 2024, n° 21/01351
- Cour d'appel de Paris 18 janvier 2017, n° 15/00585
- ZAWA PROD
- TEKNIOM
- CJCE, n° C-323/87, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République italienne, 11 juillet 1989
- Directive 2012/49/UE du 10 décembre 2012
- Entreprises PARIS 1 (75001)
- Tribunal administratif de Guyane, 15 octobre 2024, n° 2201495
- MOISMONT (PARIS, 789532025)
- KEM'EAT AFRICAN SOUL FOOD (AUBERVILLIERS, 901519421)
- Tribunal administratif de Marseille, 6 septembre 2024, n° 2309477
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 10 octobre 2024, n° 24/00394
- LA BUVETTE DES HALLES (DIJON, 834985608)
- Article 216 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- YOSRA BEAUTY (PARIS 15, 848473872)
- Tribunal Judiciaire de Versailles, 3e chambre, 6 février 2025, n° 23/01487
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- Article 761 du Code de procédure civile