L'article 241 ajoute qu'aucun détenu ne peut souffrir de discriminations tenant à sa « race », à sa langue, à sa religion, à son origine nationale, à ses opinions politiques ou à sa situation sociale. […]
Lire la suite…par conséquent, à fixer par ordonnance prise en vertu de l'article 38 de la Constitution, les garanties fondamentales reconnues aux personnels de police de la Sûreté nationale, les dispositions attaquées de l'article 1er de l'ordonnance du 18 août 1960, loin de déterminer ces garanties, […]
Lire la suite…Lorsqu'un gardien de la paix, fonctionnaire de la ville de Paris et, comme tel, soumis au "statut spécial des fonctionnaires des services actifs de police de la Préfecture de police", tel qu'il est défini par l'arrêté du préfet de police n° 53-1270 du 21 mars 1953, a été victime d'un accident, le préfet de police, agissant comme représentant de la ville – laquelle en sa qualité d'employeur gère son propre service de sécurité sociale – n'est pas fondé à demander devant la juridiction répressive, au tiers responsable de l'accident, le remboursement des prestations à caractère statutaire que la ville a dû verser pour le compte de son agent pendant son invalidité (1). […] Vu lesdits articles ;
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 susvisée : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, […] Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités…. » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1 er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, […] Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités » ; qu'aux termes de l'article 2 de la loi: « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1 er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, […]
L'article 241 ajoute qu'aucun détenu ne peut souffrir de discriminations tenant à sa « race », à sa langue, à sa religion, à son origine nationale, à ses opinions politiques ou à sa situation sociale. […]
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