L'article 241 ajoute qu'aucun détenu ne peut souffrir de discriminations tenant à sa « race », à sa langue, à sa religion, à son origine nationale, à ses opinions politiques ou à sa situation sociale. […]
Lire la suite…par conséquent, à fixer par ordonnance prise en vertu de l'article 38 de la Constitution, les garanties fondamentales reconnues aux personnels de police de la Sûreté nationale, les dispositions attaquées de l'article 1er de l'ordonnance du 18 août 1960, loin de déterminer ces garanties, […]
Lire la suite…[…] le préfet de police, agissant comme représentant de la ville – laquelle en sa qualité d'employeur gère son propre service de sécurité sociale – n'est pas fondé à demander devant la juridiction répressive, au tiers responsable de l'accident, le remboursement des prestations à caractère statutaire que la ville a dû verser pour le compte de son agent pendant son invalidité (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 susvisée : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, […] Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités…. » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1 er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, […]
[…] 1°) d'annuler le titre de pension du 20 août 2012 en tant qu'il ne prend pas en compte cinq années de bonification ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1 er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite
L'article 241 ajoute qu'aucun détenu ne peut souffrir de discriminations tenant à sa « race », à sa langue, à sa religion, à son origine nationale, à ses opinions politiques ou à sa situation sociale. […]
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