Article 1 de la Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948
Article 2
Entrée en vigueur le 23 août 1960
Modifié par : Ordonnance 60-885 1960-08-18 art. 1 JORF 23 août 1960
Sortie de vigueur le 24 janvier 1995
Abrogé par : Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 35 (V) JORF 24 janvier 1995

Commentaires • 3

1. L’évolution des pratiques professionnelles des surveillants péniten
REVDH · 6 décembre 2021

L'article 241 ajoute qu'aucun détenu ne peut souffrir de discriminations tenant à sa « race », à sa langue, à sa religion, à son origine nationale, à ses opinions politiques ou à sa situation sociale. […]

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2. L’évolution des pratiques professionnelles des surveillants péniten
REVDH · 6 décembre 2021

L'article 241 ajoute qu'aucun détenu ne peut souffrir de discriminations tenant à sa « race », à sa langue, à sa religion, à son origine nationale, à ses opinions politiques ou à sa situation sociale. […]

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3. Conseil d’Etat, ass., 24 novembre 1961, requête numéro 52262, Fédération nationale des syndicats de police
www.revuegeneraledudroit.eu

par conséquent, à fixer par ordonnance prise en vertu de l'article 38 de la Constitution, les garanties fondamentales reconnues aux personnels de police de la Sûreté nationale, les dispositions attaquées de l'article 1er de l'ordonnance du 18 août 1960, loin de déterminer ces garanties, […]

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Décisions • 26

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1966, 63-90.642, Publié au bulletinCassation

[…] le préfet de police, agissant comme représentant de la ville – laquelle en sa qualité d'employeur gère son propre service de sécurité sociale – n'est pas fondé à demander devant la juridiction répressive, au tiers responsable de l'accident, le remboursement des prestations à caractère statutaire que la ville a dû verser pour le compte de son agent pendant son invalidité (1). […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, […]

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2. Tribunal administratif de Melun, 30 avril 2009, n° 0500113Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 susvisée : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, […] Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités…. » ; qu'aux termes de l'article 2 de cette loi : « Par dérogation aux dispositions du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1 er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, […]

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3. Tribunal administratif de Paris, 21 février 2013, n° 1218610Rejet

[…] 1°) d'annuler le titre de pension du 20 août 2012 en tant qu'il ne prend pas en compte cinq années de bonification ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1 er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite

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Document parlementaire • 0

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