Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 septembre 1948 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2012 |
Commentaires • 21
Décisions • 104
Rejet —
[…] Il soutient que l'indemnité spéciale aux personnels des services actifs de la police étant soumise à retenue pour pension depuis l'intervention de l'article 95 de la loi du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, elle doit être regardée comme ayant le caractère d'un supplément de traitement et non d'une indemnité liée à l'exercice des fonctions ; que dès lors elle doit lui être versée même durant le congé de longue durée ; […] Vu la loi n°48-1504 du 28 septembre 1948 ;
Réformation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957: « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, égale à cinquante cinq ans, bénéficient, à compter du 1 er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités » ;
Cassation —
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procedure penale, de l'article 1382 du code civil, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a fait droit a l'integralite de la demande de m le prefet de police, concernant a la fois les frais medicaux et pharmaceutiques et les diverses indemnites qu'il avait versees a son agent pendant sa periode d'incapacite ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, HENRI QUEUILLE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
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