Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 2
Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée pourra être sanctionné en dehors des garanties disciplinaires.
Par le Président de la République :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, HENRI QUEUILLE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.