Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 septembre 1948 |
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Dernière modification : | 1 mai 2012 |
Commentaires • 15
En effet, le Conseil constitutionnel admet que la loi peut aller jusqu'à l'interdiction de ce droit aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux « besoins essentiels du pays ». […] C'est pourquoi, si le statut général des fonctionnaires de 1983 est le premier à consacrer le droit de grève, dans son Titre I, article 10 (« Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent »), […] par exemple, aux fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité (loi n° 47-2384 du 27 décembre 1947) ; aux personnels de police (loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948) ; […]
Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police.................................................................................................................................................8 Article 2................................................................................................................................... 8 3. […] Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police. Article 2 Modifié par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 19 (V) Toute cessation concertée du service, […]
Décisions • 87
1. Conseil d'État, Assemblee, 22 octobre 1971, n° 75828
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi du 28 septembre 1948 et la loi du 9 juillet 1966 ; l'ordonnance du 18 aout 1960 ; l'ordonnance du 4 fevrier 1959 ; le code general des impots ;
2. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 2e chambre, 26 janvier 2023, n° 2112590
Rejet —
[…] Aux termes de l'article 1er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. […]
3. CAA de NANCY, 4ème chambre, 16 février 2021, 19NC01711, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 1 er de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police : « Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1 er décembre 1956, égale à cinquante cinq ans, bénéficient, à compter du 1 er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police. Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
VINCENT AURIOL.
Le président du conseil des ministres, ministre des finances et des affaires économiques, HENRI QUEUILLE.
Le ministre de l'intérieur, JULES MOCH.
- Loi n°88-803 du 12 juillet 1988 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FISCALE DU 02-05-1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA AINSI QUE L'ENTENTE FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU,FAIT A OTTAWA LE 16-01-1987 ET A QUEBEC LE 01-09-1987
- LOI no 95-1141 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (1)
- Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 UNITES ELECTRIQUES ET OPTIQUES
- LOI n° 2005-106 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (1)
- Loi n°79-462 du 14 juin 1979 RELATIVE AUX HAUTES REMUNERATIONS. (EVITER LE PHENOMENE DE RATTRAPAGE QUI POURRAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES CONTRATS OU CONVENTIONS DONT L'EFFET A ETE SUSPENDU PAR LA LOI AU COURS DES DERNIERES ANNEES)
- LOI n° 2014-567 du 2 juin 2014 relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié (1)
- Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS
- LOI n° 95-1225 du 16 novembre 1995 autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague (1)
- Loi du 8 juillet 1907 CONCERNANT LA VENTE DES ENGRAIS (ACTION EN REDUCTION DE PRIX ET DOMMAGES-INTERETS EN CAS DE LESION)
- Loi du 16 août 1943 PILLAGE EN TEMPS DE GUERRE
- LOI n° 2019-283 du 8 avril 2019 autorisant la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture (1)
- Loi n°89-433 du 30 juin 1989 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION PHYSIQUE DES MATIERES NUCLEAIRES
- LOI no 2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l'ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes (1)
- Loi n°73-1142 du 24 décembre 1973 TENDANT A CONFERER L'APPELLATION "SAINT-EMILION" A DES CRUS AYANT ACTUELLEMENT L'APPELLATION "SABLES SAINT-EMILION"
- Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
- LOI no 97-1101 du 28 novembre 1997 autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)
- LOI no 92-577 du 1er juillet 1992 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991 (1)
- LOI no 98-120 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (1)
- LOI no 94-925 du 26 octobre 1994 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (1)
- Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
[…] n° 2007-556 DC, pt. 8 16 Il en va ainsi des fonctionnaires des compagnies républicaine s de sécurité (loi du 27 décembre 1947), […] des personnels du service des transmissions du ministère de l'intérieur (loi de finances rectificative du 31 juillet 1968), des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (loi du 17 juin 1971 […] ) et des militaires (lois du 13 juillet 1972 puis du 24 mars 2005). 17 Il en va ainsi dans les établissements et organismes de radiodiffusion et de télévision (lois du 26 juillet 1979 et du 30 septembre 1986), dans ceux qui détiennent des matières nucléaires (loi du 25 juillet 1980) dans le domaine de la navigation aérienne (loi du 31 décembre 1984), […]