Loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 6 février 1901 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 mai 2011 |
Commentaires • 16
Décisions • 54
Annulation —
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966 modifié, dans la rédaction applicable : « Sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 de la loi du 4 février 1901, l'acceptation des dons et legs faits aux établissements d'utilité publique, aux associations cultuelles et aux associations visées au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901 est autorisée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'établissement ou de l'association » ; qu'aux termes de l'article 1-1 du même décret modifié, […]
—
[…] 9. Par un jugement du 8 novembre 1996, le tribunal annula l'arrêté litigieux. Sur le bien fondé de la requête, le tribunal considéra en effet que la donation ne pouvait être regardée comme destinée à l'accomplissement de l'objet de l'association ou grevée de charges pieuses ou cultuelles au sens de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905. Il conclut par conséquent que l'arrêté était entaché d'erreur de droit.
Annulation —
Si les articles 900-1 à 900-8 du code civil, issus de la loi du 4 juillet 1984, donnent, dans les cas et dans les conditions qu'ils déterminent, compétence exclusive au juge judiciaire pour réviser les conditions et charges grevant certaines libéralités, ils n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'abroger les dispositions du décret du 17 mars 1970 pris en application de la loi du 4 février 1901 relatives à la tutelle administrative des fondations.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
- AKTUS
- Article R543-3 du Code de l'environnement
- DRONE SECURITE (BOBIGNY, 891147076)
- JP LABALETTE (PARIS, 662026350)
- O BON ENDROIT (VENISSIEUX, 983842535)
- LA CENTRALE DE L HABITAT (NOGENT-SUR-MARNE, 500185483)
- IGILLI (LE BAR-SUR-LOUP, 798363545)
- Tribunal administratif de Lyon, 24 octobre 2024, n° 2410635
- Article 1223 du Code civil
- PFI HORIZON (SAINT-MARTIN-DU-VIVIER, 809463409)