Loi du 13 avril 1908 relative à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions internationales étrangères officielles ou officiellement reconnues et dans les expositions organisées en France ou dans les colonies avec l'autorisation de l'administration ou avec son patronage
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 avril 1908 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 avril 1908 |
Commentaires • 30
Décisions • 22
Rejet —
[…] le délai de trois jours francs devant s'écouler entre la convocation et la séance du conseil municipal, doit être considéré comme ayant été abrégé et aucune disposition de loi ne prescrit qu'il sera fait mention au procès-verbal de la séance de l'autorisation donnée par le sous-préfet. [2] Un moyen tiré de ce que la séance n'aurait pas été publique, a été rejeté comme n'ayant pas été justifié, […] pour assurer l'exécution des intentions du testateur ayant institué la commune légataire universelle de ses biens tout en observant l'interdiction édictée par le par. 4 de l'art. 9 de la loi du 9 décembre 1905, modifié par la loi du 13 avril 1908, […]
Rejet —
[…] - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 9 décembre 1905 modifiée notamment par la loi du 13 avril 1908 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M me Douet pour statuer sur les demandes de référé.
Annulation —
[…] Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État ; […] - que les droits de propriété de la commune ne résultant pas des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 mais d'une donation, les dispositions desdites lois ne trouvent pas à s'appliquer, et que les délibérations attaquées sont sans fondement légal au regard de la loi du 13 avril 1908 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- LE POULPE
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- Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-18.795, Publié au bulletin
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