Entrée en vigueur le 19 avril 2015
Modifié par : LOI n°2015-433 du 17 avril 2015 - art. 15
Cet organisme a pour objet :
1° De rechercher, tant en France qu'à l'étranger, les éléments d'une information complète et objective ;
2° De mettre contre payement cette information à la disposition des usagers.
Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. […] France > Droit des médias > Droit de la presse > Le droit français comporte des dispositions générales relatives aux agences de presse dont le texte de base n'est autre que l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 auquel s'ajoute un statut spécifique, celui de l'Agence France Presse, défini par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957. […] A / Définition L'article 1er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945, portant règlementation provisoire des agences de presse, […]
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Lire la suite…[…] en reproduisant sans son autorisation sur son site la photographie appartenant à l'AFP ; A titre subsidiaire, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil,JUGER que la reproduction intégrale, sans autorisation, […] JUGER que l'utilisation non autorisée par la société SURF & CO, sans bourse délier, d'une photographie appartenant à l'AFP constitue une violation de l'article 1er de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle ; Vu les articles 544 et 545 du code civil, […] de ce seul fait, engagé sa responsabilité civile à l'égard de cette dernière ; En cas de contrefaçon, vu l'article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle,
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 octobre 2015, l'AFP demande au tribunal, au visa des articles L.111-1, L.112-1 et suivants, L.121-1 L.122-4, L.331-1-3, L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil et de l'article 1 er de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, et de :
[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 juillet 2015, l'AFP demande au tribunal, au visa des articles L. 111-1, L. 112-1 et suivants, L. 121-1, L. 122-4, L. 331-1-3 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, et de l'article 1 er de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Un article de la Grande Bibliothèque du Droit, le droit partagé. Le droit français comporte des dispositions générales relatives aux agences de presse dont le texte de base n'est autre que l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945 auquel s'ajoute un statut spécifique, celui de l'Agence France Presse, défini par la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957. […] A / Définition L'article 1er de l'ordonnance n°45-2646 du 2 novembre 1945, portant règlementation provisoire des agences de presse, définit ces dernières comme des « organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques, des articles, […]
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