Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 juin 1996, 94-15.825, Publié au bulletin

CA Paris 15 mars 1994

CASS
Cassation 5 juin 1996

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de mise en demeure préalable
La cour d'appel a estimé que la société HLM avait payé l'ensemble des travaux dus à l'entrepreneur principal, ce qui justifiait le rejet de la demande de la société CAP.

Résumé de la juridiction

Manque de base légale, au regard de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, la décision des juges du fond rejetant la demande du sous-traitant en paiement de ses travaux dirigée contre le maître de l’ouvrage aux motifs que ce sous-traitant n’avait pas adressé de mise en demeure préalable et que le maître de l’ouvrage avait payé l’intégralité des travaux sans rechercher à quelle date ce dernier avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier et procédé au paiement de l’entrepreneur principal.

Commentaires • 2

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Traitant contre le maître de l'ouvrage : comment se faire payer ?

simonnetavocat.fr · 22 octobre 2024

2. Quelles évolutions jurisprudentielles en matière de sous-traitance? Table rondeAccès limité

Le Moniteur · 15 décembre 2000

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 juin 1996, n° 94-15.825, Bull. 1996 III N° 135 p. 88
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-15825
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 III N° 135 p. 88
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 15 mars 1994
Textes appliqués :	Code civil 1382 Loi 75-1334 1975-12-31 art. 14-1
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007038182
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Fromont.
Avocat général :	Avocat général : M. Baechlin.
Avocat(s) :	Olivier DE NERVO

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1382 du Code civil, ensemble l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1994), que la société d’habitations à loyer modéré de l’Essonne (société HLM), devenue Essonne Habitat, a chargé la société Boschetti Wilhelem, depuis en liquidation des biens, de divers travaux dans ses immeubles ; que celle-ci a, par contrat du 21 octobre 1986, sous-traité les travaux de ravalement à la société CAP qui, n’ayant pas été totalement réglée, a assigné en paiement le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur principal ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société CAP, l’arrêt retient que, si la société HLM a eu connaissance de la présence de la société CAP sur le chantier, le sous-traitant n’a pas adressé de mise en demeure préalable à l’action directe à l’entrepreneur principal et qu’il n’est pas contesté que la société HLM a payé l’ensemble des travaux dus à l’entrepreneur principal ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher à quelle date le maître de l’ouvrage avait eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier et avait payé l’intégralité des sommes dues à l’entrepreneur principal, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mars 1994, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.