Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 5 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
2. L'état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen.
3. Est également considéré comme compris dans l'état de la technique le contenu de demandes de brevet français et de demandes de brevet européen ou internationales désignant la France, telles qu'elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle mentionnée au paragraphe 2 et qui n'ont été publiées qu'à cette date ou qu'à une date postérieure.
4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 n'excluent pas la brevetabilité, pour la mise en oeuvre d'une des méthodes visées à l'article 6, paragraphe 4, d'une substance ou composition exposée dans l'état de la technique, à condition que son utilisation pour toute méthode visée audit paragraphe ne soit pas contenue dans l'état de la technique.
[…] action en contrefacon, fin de non recevoir, intervention, article 53 alinea 4 loi 2 janvier 1968, licencie non inscrit au rnb, article 46 loi 2 janvier 1968, contrat de licence non opposable aux tiers, […] portee, revendication trois, description insuffisante, article 8 et 49 loi 2 janvier 1968, constitution definitive non decrite du produit permettant l'obtention d'un degagement de gaz d'abord rapide, absence de description du procede pour l'obtention d'un tel produit; contrefacon non, […]
[…] alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il se déduit de l'article 8 de la loi modifiée du 2 janvier 1968 intégré à l'article L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle que pour apprécier l'état de la technique au regard de la nouveauté de l'invention, les juges du fond doivent impérativement et effectivement comparer chaque revendication du brevet et, en cas de combinaison, les revendications groupées à chaque document antérieur qui ne peut être pris en compte qu'à la condition de constituer une antériorité compacte, […]
[…] que dès lors, en énonçant que ne se trouvait pas rapportée la preuve d'une divulgation antérieure au dépôt de la demande du brevet, au motif inopérant qu'il n'était pas établi que ledit gravillonneur ait été mis en service et utilisé par l'administration avant le dépôt du brevet le 7juin 1982, la cour d'appel n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé les articles 6 et 8 de la loi du 2-1-1968 abrogés et remplacés par l' article 5 de la loi du 13 juillet 1978 ; 2 – que sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive ; que l'étendue de la protection conférée au brevet est déterminée par la teneur des revendications ; […]