Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 octobre 1975, 75-60.097, Publié au bulletin

TI Bordeaux 9 avril 1975

CASS
Irrecevabilité 22 octobre 1975

Arguments

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Rejeté
Notification du jugement
La cour a estimé que le jugement, n'ayant pas été notifié, n'était pas susceptible de notification, et que le délai de pourvoi avait commencé à courir dès le jugement.
Rejeté
Dépôt tardif du pourvoi
La cour a constaté que le pourvoi n'a été formé que le 22 avril 1975, soit après l'expiration du délai, et qu'il n'est parvenu au greffe que le 6 mai 1975.

Résumé de la juridiction

En matière électorale, lorsque le demandeur au pourvoi n’a pas eu de contradicteur dans l’instance, le jugement attaqué n’est pas susceptible de notification et le délai de recours en cassation de dix jours, imparti par l’article L 27 du Code Electoral, commence à courir dès ledit jugement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 oct. 1975, n° 75-60.097, Bull. civ. II, N. 267 P. 214
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	75-60097
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 267 P. 214
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1975
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 28/02/1973 Bulletin 1973 II N. 73 p.56 (IRRECEVABILITE) ET L'ARRET CITE
Textes appliqués :	Code électoral L27
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006995551
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Sur les parties

Président :	M. Drouillat
Rapporteur :	M. Derenne
Avocat général :	M. Boutemail

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur la recevabilite du pourvoi : attendu que beaubois n’ayant pas eu de contradicteur dans l’instance, le jugement attaque, rendu le 9 avril 1975, n’etait pas susceptible de notification;

Que, par suite, le delai de pourvoi fixe a dix jours par l’article 27 du code electoral, a commence a courir des ledit jugement;

Que le pourvoi n’a ete forme par beaubois que par une requete datee du 22 avril 1975 et adressee au greffe de la cour de cassation, ou elle n’est parvenue et n’a ete inscrite que le 6 mai 1975;

Par ces motifs : declare, en consequence, irrecevable le pourvoi forme contre le jugement rendu le 9 avril 1975 par le tribunal d’instance de bordeaux, canton de pessac