Tribunal administratif de Nice, 4 novembre 2024, n° 2405899

TA Nice
Non-lieu à statuer 4 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Inexécution d'un jugement
La cour a constaté que la demande de Monsieur A B a perdu son objet en raison de la délivrance d'une carte de séjour valide par le préfet, rendant ainsi la demande de constatation d'inexécution non fondée.
Rejeté
Procédure d'exécution d'un jugement
La cour a jugé que la demande d'exécution n'était plus pertinente en raison de la délivrance de la carte de séjour, ce qui a rendu la procédure d'exécution inutile.
Rejeté
Fixation d'une astreinte pour inexécution
La cour a estimé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande, étant donné que la situation ayant conduit à la demande d'astreinte avait été résolue par la délivrance de la carte de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 4 nov. 2024, n° 2405899
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2405899
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 11 juin 2024, M. A B, représenté par M^e Santini, demande au tribunal de bien vouloir constater l’inexécution du jugement du tribunal administratif de Nice n° 2203556 en date du 21 février 2024 et d’ouvrir, en conséquence, une procédure juridictionnelle d’exécution. Le requérant demande également qu’une astreinte soit fixée par le juge.

Par une ordonnance en date du 24 octobre 2024, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle.

Des pièces, enregistrées le 30 octobre 2024, ont été fournies par le préfet des Alpes-Maritimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. / Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

3. Il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à M. A B, une carte de séjour valable jusqu’au 28 août 2025. Par suite, la présente demande de M. B d’exécution du jugement n° 2203556 du 21 février 2024 a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en exécution de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 4 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. Emmanuelli

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

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