Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 22 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation, à défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande instance ;
b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit. Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action, tant qu'il n'est pas justifié de cette notification ;
c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation. A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande instance.
Toutefois, le projet de concession doit être notifié aux autres copropriétaires accompagné d'une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé.
Dans un délai de trois mois suivant cette notification, l'un quelconque des autres copropriétaires peut s'opposer à la concession de licence à la condition d'acquérir la quote-part de celui qui désire accorder la licence.
A défaut d'accord dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le prix est fixé par le tribunal de grande instance. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépenses sont à la charge de la partie qui renonce ;
d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice ;
e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part. Les copropriétaires disposent d'un droit de préemption pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession. A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal de grande instance. Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
2. Les articles 815 et suivants, les articles 1873-1 et suivants ainsi que les articles 883 et suivants du code civil ne sont pas applicables à la copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet. 3. Le copropriétaire d'une demande de brevet ou d'un brevet peut notifier aux autres copropriétaires qu'il abandonne sa quote-part. A compter de l'inscription de cet abandon au registre national des brevets ou lorsqu'il s'agit d'une demande de brevet non encore publiée, à compter de sa notification à l'institut national de la propriété industrielle, ledit copropriétaire est déchargé de toutes obligations à l'égard des autres copropriétaires ; ceux-ci se répartissent la quote-part abandonnée à proportion de leurs droits dans la copropriété, sauf convention contraire.
4. Les dispositions du présent article s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.
Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
[…] deux cas d'expropriation, expropriation pour cause d'utilite publique, saisie du brevet par les creanciers, application article 42 loi 2 janvier 1968 modifiee oui, application a la copropriete des article 815 1 873 1 et 883 code civil non, sauf convention contraire, definition du reglement de copropriete, […]
[…] Procedure, action en contrefacon, fin-de-non-recevoir, qualite pour agir n on, licencie exclusif non, licencie dans la limite des droits d'un coproprie taire, article 42 loi 2 janvier 1968 modifiee, intervention du coproprietaire conc edant ne valant pas regularisation, intervention formee posterieurement a la prescription de l'action, action irrecevable. […]
[…] - dire que l'article 42 ancien de la loi du 2 janvier 1968 est seul applicable à ces brevets, En conséquence, infirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, déclarer M. G irrecevable en ses demandes, rejeter sa demande d'indemnisation, le condamner au remboursement de la somme de 104.000 francs versée au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance, ainsi qu'au paiement de celle de 20.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.