Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par : Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 36 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
rejet d'une demande en reduction de taxes, recours, article 70 ter loi du 2 janvier 1968 modifiee, d. 19 septembre 1979, condition insuffisance des ressources motivant la non imposition au titre de l'irpp, production du certificat de non-imposition oui, article 1622 c.Gi, defaut manifeste d'activite inventive, incidence non, invention manifestement non brevetable, appreciation de la notion par rapport a l'article 16, pouvoirs de l'inpi limitativement enumeres, absence de pouvoir d'appreciation de l'etat de la technique, simple controle de la recevabilite et de la regularite de la demande, appreciation a la lumiere des article 67 alinea 1 et 7 loi du 2 janvier 1968 modifiee, article 6 2 et 6 4 loi du 2 janvier 1968 modifiee, annulation de la decision de rejet.
[…] - ordonné diverses mesures de remise et de publication ; Avant dire droit sur la réparation définitive du préjudice, ordonné une expertise ; Condamné in solidum les sociétés EMS à payer aux sociétés DENTSPLY les sommes de 200.000 francs à titre de provision et, en sus des dépens, de 15.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […]
[…] Après avoir fait pratiquer une saisie contrefaçon dans les locaux de la société EMS FRANCE, les sociétés DENTSPLY et DETREY DENTSPLY l'ont assignée ainsi que la société de droit suisse ELECTROC MEDICAL SYSTEMS « EMS » en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9, 10 et 25 du brevet n°79 19503, sollicitant outre les mesures d'interdiction, de confiscation et de publication habituelles, une indemnité provisionnelle de 500.000 francs à valoir sur la réparation de leur préjudice à déterminer après expertise ainsi que la somme de 50.000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. […]