Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est créé par : Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
Les hébergements touristiques non mentionnés au 5° de l'article R. 1331-14 peuvent être mis à disposition d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois dans les conditions suivantes :
1° Avoir une hauteur minimale sous plafond permettant pour l'occupant de se mouvoir sans risque, et circuler librement et aisément dans l'hébergement ;
2° Etre propre et en bon état ainsi que son mobilier.
Les conditions d'occupation assurent l'absence de danger ou de risque pour la sécurité physique ou la santé des personnes.
[…] Il ressort des pièces du dossier que le décret du 29 juillet 2023 attaqué insère, à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du code de la santé publique, six sous-sections composées des articles R. 1331-14 à R. 1331-65 qui ont pour objet de fixer les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés. […] Aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : « Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331-22, que constituent les caves, […]
[…] il méconnaît les dispositions de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique dès lors que le local n'est pas impropre à l'habitation au vu du volume habitable de chacune des pièces et du caractère suffisant de l'éclairement naturel au centre de chaque pièce ; […] il doit être annulé par voie d'exception de l'illégalité de l'article 7 de l'arrêté du 12 février 2024 portant dispositions complémentaires en matière de règles sanitaires et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés qui se fonde sur les articles R. 1331-14 à R. 1331-65 du code de la santé publique annulés par une décision n° 488640 du Conseil d'Etat du 29 août 2024. […] pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
À la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie de la partie réglementaire du Code de la santé publique, six sous-sections composées des articles R. 1331-14 à R. 1331-65 ont pour objet de fixer les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés. […] Le 29 septembre 2023, […] c'est-à-dire contre les articles R. 1331-17 à R. 1331-23 du Code de la santé publique. Le décret fixant de nouveaux critères de salubrité des locaux d'habitation était-il légal ? […] L'article L. 1331-23 du Code de la santé publique prévoit que : « Il ressort de la comparaison du projet de décret ayant fait l'objet, […]
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