Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.
Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social.
Derniers modifiés
Article 23
le 23 févr. 2022
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 4 autres |
Commentaires • 92
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Décisions • 361
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, du 6 novembre 2001, 98MA01443, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3°/ de lui accorder l'autorisation de détention d'armes sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre armes et munitions ;
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 mars 2009, n° 080759
Rejet —
[…] Vu le règlement intérieur de la Cour européenne des droits de l'homme et notamment son article 39 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 telle que modifiée par la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 6 février 2001, 99PA00608, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] VU la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, modifiée par la loi n 86-76 du 17 janvier 1986 ;
Documents parlementaires • 13
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Le présent amendement vise à faciliter le recrutement de personnels au sein de l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) en permettant aux agents publics titulaires ou contractuels d'un établissement médico-social public repris de conserver leur statut et de relever de la fonction publique hospitalière (FPH). Elles permettent par ailleurs à l'EPNAK de remplacer ces mêmes agents après leur départ par des agents relevant de ce même versant de la fonction publique. Cette disposition législative est indispensable pour permettre à l'EPNAK, qui accompagne près de 5000 …
Le présent amendement vise à permettre aux personnels permanents de l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) sont régis par un contrat de travail et des conventions collectives , à permettre aux agents publics titulaires ou contractuels d'un établissement médico-social public repris par l'EPNAK de conserver leur statut et de relever de la fonction publique hospitalière (FPH). Elles permettent par ailleurs à l'EPNAK de remplacer ces mêmes agents après leur départ par des agents relevant de ce même versant de la fonction publique. Cette disposition législative est …
Le présent amendement vise à faciliter le recrutement de personnels au sein de l'établissement public national Antoine Koenigswarter (EPNAK) en permettant aux agents publics titulaires ou contractuels d'un établissement médico-social public repris de conserver leur statut et de relever de la fonction publique hospitalière (FPH). Il permet par ailleurs à l'EPNAK de remplacer ces mêmes agents après leur départ par des agents relevant de ce même versant de la fonction publique. Cette disposition législative est indispensable pour permettre à l'EPNAK, qui accompagne près de 5000 personnes …
Versions du texte
Titre II : Dispositions relatives au travail.
Article 15
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Article 16
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Article 17
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