Loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 novembre 1982 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 28
Décisions • 20
Rejet —
[…] fixée aux 13 et 14 décembre 2010 ; que la liberté syndicale constitue une liberté fondamentale intégrée au bloc de constitutionnalité et également protégée par les articles 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 22 du pacte international des droits de l'homme ; que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des lois du 11 janvier 1984 et 23 novembre 1982, ainsi que le décret du 15 juin 1984, […] Vu la loi n°82-997 du 23 novembre 1982 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Rejet —
[…] fixée aux 13 et 14 décembre 2010 ; que la liberté syndicale constitue une liberté fondamentale intégrée au bloc de constitutionnalité et également protégée par les articles 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 22 du pacte international des droits de l'homme ; que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des lois du 11 janvier 1984 et 23 novembre 1982, ainsi que le décret du 15 juin 1984, […] Vu la loi n°82-997 du 23 novembre 1982 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ;Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Désistement —
[…] Vu la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, ANICET LE PORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de la santé, JACK RALITE.
- DC4K
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 15 mars 2010, n° 09/01151
- ZED INDUSTRIE
- GUADELOUPE PARTICIPATION (COURBEVOIE, 878373588)
- HELIATEC (PORT-DE-BOUC, 437838683)
- FROMAGERIE DE SONIA (NEUILLY-PLAISANCE, 881390355)
- Liquidation judiciaire MONTGERMONT (35760)
- Article 784 A du Code général des impôts
- Article L511-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 janvier 1995, 92-13.079, Publié au bulletin
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 19 septembre 2024, n° 24/01136
- Convention collective du notariat
- COMPIRAM (SAINT-PRIEST-EN-JAREZ, 306761628)
- Article L227-9 du Code de commerce
- Loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 21 novembre 2024, n° 24/02755
- Redressement judiciaire USSON EN FOREZ (42550)