Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juillet 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 1982 |
| Codes visés : | Code civil, Code de commerce et 2 autres |
| Directive transposée : | Directive 86/613/CEE du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité |
Commentaires • 29
Décisions • 18
Rejet —
[…] d'où il résulte que les constatations des juges du fond, qui ne se sont pas livrés aux recherches auxquelles ils étaient invités, sont insuffisantes au regard des articles 1 et 4 du Code de commerce, de l'article 1er de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 et de l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Rejet —
[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de M e Copper-Royer, avocat de M me Z…, de M e Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; […] Mais attendu que l'article L. 784-1 du Code du travail, issu de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982, n'est pas applicable à une situation ayant épuisé ses effets avant l'entrée en vigueur de ce texte ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
II Un décret fixe les conditions dans lesquelles le conjoint survivant, ou en zone de montagne un enfant héritier copropriétaire, qui a obtenu l'attribution préférentielle d'une entreprise commerciale, artisanale, industrielle ou hôtelière à caractère familial en application du quatrième alinéa de l'article 832 du Code civil bénéficie de prêts à taux bonifiés pour le paiement de la soulte.
- Article L530-3 du Code des assurances
- Cour de Cassation du 10 mars 2004, 02-20.275
- CHORUS (SAINT-RAPHAEL, 845347848)
- AIB
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 8 avril 2025, n° 25/01897
- BRUNO SIMON (BIOT, 843924614)
- Article 1178 du Code civil
- Cour d'appel de Montpellier, Retentions, 6 septembre 2024, n° 24/00644
- FRANCE GALOP (PARIS 17, 401415500)
- Tribunal administratif de Grenoble, 6ème chambre, 7 mai 2024, n° 2100685
- Code du service national
- CAA de PARIS, 11 avril 2022, 22PA00894, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal de commerce de Dijon, 25 mars 2010, n° 2006007255