Entrée en vigueur le 16 décembre 2005
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 1 () JORF 16 décembre 2005
[…] en vue de cette souscription ou adhésion, les conditions de garantie d'un tel contrat ; que les articles L. 530-1 à L. 530-3 du même code fixent les dispositions spéciales applicables aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance ; que les dispositions des articles 11 à 14 du code des marchés publics se bornent à définir les documents constitutifs du marché et ne comportent aucune règle relative à la définition et à l'organisation de la profession de courtier d'assurances […] ; que par suite le moyen tiré de ce que ces articles méconnaîtraient les dispositions de l'article L.511-1 et des articles L.530-1 à L.530-3 du code des assurances doit être écarté ; Considérant, d'autre part, […]
Lire la suite…[…] 03/17766 […] Madame K E-L […] 3) Sur le paiement de la prime et les effets de la garantie […] Attendu que la société Cabinet Ripert de Grissac, en sa qualité de courtier et donc de mandataire de l'assuré doit répondre des fautes qu'il a commises dans sa gestion en application des dispositions de l'article 1992 du code civil et des articles L 530-1 à L 530-3 du code des assurances ;
[…] 3) Sur le devoir d'information et de conseil de l'assureur Vu, notamment, les articles L. 112-2, L. 112-4, L. 511-1, L. 521-2 et L. 530-3 du code des assurances ;
[…] garanti par deux contrats d'assurance-vie souscrits par M. et M me X… auprès de la compagnie d'assurances SOGECAP, par l'intermédiaire de la banque, pour un montant de 3 000 000 francs (457 347 euros) chacun ; que, […] – Séquoia dynamique – recherche de plus value ; qu'en statuant ainsi cependant qu'il ne ressortait nullement de ces constatations que M. et M me X… avaient été dûment informés sur la nature et les caractéristiques techniques et financières des unités de comptes par eux souscrites, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 132-5-1 et L. 530-3 du code des assurances, ensemble celles de l'article 1147 du code civil ;
Être habilité Plusieurs obligations prévues par le code des assurances incombent au courtier (articles L. 511-2 à L. 530-3 du code des assurances), à commencer parcelle de fournir un conseil concernant le contrat distribué. […]
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