Article 11-3 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Article 11-3 de la Loi n°83-629 du 12 juillet 1983

Article 11-2

Article 11-4

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003

La tenue et la carte professionnelle dont les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens sont obligatoirement porteurs dans l'exercice de leurs fonctions ne doivent entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police.
Dans des cas exceptionnels définis par décret en Conseil d'Etat, ils peuvent être dispensés du port de la tenue.

Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Modifié par :	Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 105 () JORF 19 mars 2003
Modifié par :	Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 103 () JORF 19 mars 2003

Sortie de vigueur le 1 décembre 2010
Abrogé par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

4 textes citent l'article

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NOTA

Loi 2003-239 2003-03-18 art. 131 : Le présent article est applicable à Mayotte.

Commentaires • 6

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1. Transports Ferroviaires - Sécurité Des Usagers

Mme Marianne Dubois · Questions parlementaires · 5 juillet 2016

Il s'agit du décret no 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983.

2. Transports Urbains - Titres De Transport

M. Jean-Pierre Blazy · Questions parlementaires · 7 juillet 2015

À cette fin, le caractère exceptionnel du travail en civil serait supprimé et le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 sera alors modifié en conséquence.

3. Uniformes des agents exerçant la police ferroviaire

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 20 août 2009

L'article 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité rend obligatoire le port d'une tenue qui ne doit entraîner aucune confusion avec celles des autres agents des services publics, notamment des services de police. […] Le décret n ° 86-1099 du 10 octobre 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance, […]

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Décisions • 3

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1. ARAFER, projet de décret relatif aux prestations de sûreté – Avis n° 2015-022 du 17 juin 2015

[…] Décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. […] 3

2. ARAFER, projet de décret relatif aux prestations de sûreté – Avis n° 2015-022 du 17 juin 2015

3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 3 octobre 2017, n° 17/08732

[…] rendu le 3 octobre 2017 […] Le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, prévoyait, dans sa

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