Cour d'appel de Paris, 20 mai 2021, n° 19/03145
TCOM Toulon 14 novembre 2013
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TCOM Paris 26 mars 2014
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CA Aix-en-Provence
Infirmation 2 juillet 2015
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CA Paris
Confirmation 8 mars 2016
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CASS 12 septembre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Cassation 10 octobre 2018
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CASS
Rejet 24 octobre 2018
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CA Paris
Irrecevabilité 20 mai 2021
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CA Paris 20 mai 2021
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CA Paris 20 mai 2021
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CA Paris
Infirmation 20 mai 2021
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CASS
Cassation 25 mai 2023
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CASS
Cassation 6 décembre 2023

Arguments

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  • Accepté
    Responsabilité des sociétés TÜV RheinWSnd

    La cour a jugé que les sociétés TÜV RheinWSnd étaient responsables des préjudices causés aux porteuses d'implants en raison de leur manquement à leurs obligations de vigilance.

  • Accepté
    Droit à l'indemnité pour frais de justice

    La cour a estimé que la demande d'indemnité au titre de l'article 700 était justifiée compte tenu des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Paris a été saisie après cassation d'un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant la responsabilité des sociétés TÜV Rheinland LGA Products GmbH et TÜV Rheinland France SAS dans l'affaire des implants mammaires PIP. La juridiction de première instance avait jugé ces sociétés responsables des préjudices causés aux porteuses d'implants et avait ordonné des expertises médicales et des provisions. La Cour d'appel de Paris a confirmé la jonction des instances et a décidé de statuer par un seul arrêt, confirmant ainsi la compétence de la juridiction française et la responsabilité des sociétés TÜV, tout en ordonnant des expertises et des provisions pour les victimes.

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Sur la décision

Référence :
CA Paris, 20 mai 2021, n° 19/03145
Juridiction : Cour d'appel de Paris
Numéro(s) : 19/03145
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juillet 2015, N° T15-26-388

Sur les parties

Texte intégral

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Cour d'appel de Paris, 20 mai 2021, n° 19/03145