Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
L'annulation d'une élection n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance auxquelles a pris part le représentant des salariés dont l'élection a été annulée.
En cas d'annulation totale des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit l'annulation. Les listes doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du scrutin.
[…] en décidant par son jugement du 21 mai 1991 uniquement de surseoir à statuer sur l'ensemble du litige, ne s'est pas prononcé sur la compétence ; que le déclinatoire de compétence en date du 13 août 1993 n'est donc pas tardif ; Considérant que l'arrêté de conflit est motivé dès lors qu'il se réfère à une décision (n° 123469) du 2 juillet 1993 par laquelle le Conseil d'Etat a relevé que l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983 ne faisait […] d'administration sont élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 ; Considérant que si ce chapitre comporte un article 19 prévoyant en son 1er alinéa que les contestations relatives à l'électorat, […]
Lire la suite…[…] Le personnel de La Poste étant soumis au statut général de la fonction publique en vertu de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, le juge administratif est seul compétent pour connaître des contestations relatives aux élections des représentants du personnel au conseil d'administration. L'article 19 de la loi du 26 juillet 1983 en vertu duquel les contestations relèvent du tribunal d'instance, n'a pas pu faire échec à ces règles de répartition, l'article 12 de la loi du 2 juillet 1990 ayant autorisé les adaptations rendues nécessaires par le statut des personnels de l'exploitant public. […]
Aux termes de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : "les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance …". […] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; le décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983 ; le décret n° 84-533 du 28 juin 1984 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; l'ordonnance du 1 er juin 1828, modifiée par les décrets du 5 décembre 1952 et du 25 juillet 1960 ; le décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret du 25 juillet 1960 ;
[…] modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transformé l'exploitant public France Télécom en société anonyme à participation majoritaire de l'Etat ; qu'ainsi, France Télécom entre dans le champ d'application de la loi du 26 juillet 1983 et notamment de ses articles 5 à 20 relatifs au conseil d'administration, sous réserve des dispositions des articles 10-1 et 12 de la loi du 2 juillet 1990. Selon l'article 19 de la loi du 26 juillet 1983, les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales, […] Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ;