Entrée en vigueur le 21 février 2007
Est créé par : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 54 () JORF 21 février 2007
C'est ce qui a notamment justifié le dépôt, lors de la première lecture au Sénat du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, d'un amendement parlementaire qui a abouti à créer un article 139 ter dans la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que : « Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, intégrés dans l'une des filières de la fonction publique
Lire la suite…Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'exclusion des agents des catégories B et C de la fonction publique territoriale, titulaires d'emplois spéficiques créés sur la base de l'article L.412-2 du code des communes, […] d'un amendement d'origine parlementaire visant à créer, dans la loi du 26 janvier 1984, un article 139 ter qui dispose : « Les titulaires d'un emploi spécifique de catégorie A qui n'ont pas été intégrés dans les filières de la fonction publique territoriale et qui possèdent un diplôme de niveau licence ainsi que quinze années de carrière dans un emploi spécifique sont automatiquement, à leur demande, […]
Lire la suite…[…] du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie : « Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. […] les fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi. » et que selon l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […]
[…] statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie : « Les secrétaires de mairie constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée. […] les fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi. » et que selon l'article 139 ter de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 […]
[…] 1 er janvier 2010 ; que l'article 139 ter de la loi du 26 janvier 1984, relatif à l'intégration de fonctionnaires de catégorie A, qui ne sont pas encore intégrés, ne lui est donc pas applicable ; que M. Y est seulement titulaire de son grade, mais pas de son emploi ; que le maire de la commune de Salon-de-Provence n'avait donc pas l'obligation de l'informer d'un éventuel changement d'affectation le concernant ; que par conséquent, aucune disposition du décret du 9 février 1990, ni de la loi du 26 janvier 1984 n'a été méconnue ; […] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Le second moyen du pourvoi est tiré de ce que le tribunal a méconnu les dispositions de l'article 139 ter de la loi (n° 84-53) du 26 janvier 1984. […]
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