Article 53-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

Entrée en vigueur le 14 mars 2012

Est créé par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 121

Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre maximal d'emplois de directeur général adjoint des services mentionnés aux articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique.
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Sortie de vigueur le 1 mars 2022

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Décision1

1Chambres régionales et territoriales des comptes, Commune - Garges-lès-Gonesse - (Val-d'Oise), 2018-03-09, Jugement n°2018-0006

[…] Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée notamment par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, […] Attendu qu'aux termes de l'article 53-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, créé par la loi du 12 mars 2012 : « Un décret en Conseil d'Etat détermine le nombre maximal d'emplois de directeur général adjoint des services mentionnés aux articles 47 et 53 que chaque collectivité territoriale ou établissement public peut créer, en fonction de son importance démographique. » ; que, […] 1/5

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