Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est créé par : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 5 (V)
Le rapport social unique prévu à l'article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial.
-Le rapport social unique est présenté aux comités sociaux mentionnés au II de l'article 9 bis A. Il sert de support à un débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est rendu public. » II.-La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi modifiée : 1° La sous-section II de la section IV du chapitre II, […] est complétée par un article 33-3 ainsi rédigé : « Art. 33-3. […] -L'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Art. 47. […] -L'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi rédigé : « Art. 3. […] Article 19 Le III de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé : « III.
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