Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 116
Par dérogation à l'article 1er, les fonctionnaires ou contractuels de droit public exerçant, par voie de recrutement direct, les fonctions énumérées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui ont atteint la limite d'âge peuvent demander à être maintenus en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie.
Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'Etat en détachement, être autorisée par leur administration d'origine.
La liquidation de la retraite des agents maintenus en activité en application du présent article n'intervient qu'à compter du jour de la cessation de leur prolongation d'activité. Dans ce cas, la radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions.
Le Conseil d'État juge que l'amende prévue à l'art. 1737 du CGI, destinée à réprimer « le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom », peut être infligée soit à l'auteur de la facture soit à la personne destinataire de la facture, dès lors que l'une d'elles se trouve dans l'une des situations envisagées par cet article. […] En effet, pour y répondre il faut mobiliser les articles R. 411-1, […]
Lire la suite…Depuis 2003, le principe est que les services accomplis postérieurement à la limite d'âge dans les conditions prévues par la loi sont pris en compte dans la pension (article L. 10 du CPCMR pour la FPE et article 9 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 1 pour la FPT). L'article 13 du décret du 26 décembre 2003 prévoit en outre que les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont notamment celles mentionnées à l'article 9. […] En l'absence d'indication particulière ressortant des travaux préparatoires à l'article 52 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ayant créé l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984, […]
Lire la suite…[…] — que l'arrêté du 15 février 2013 qui le maintient en fonction doit être prise en compte au titre de la retraite en vertu de l'article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; […] — la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; […] des sports et du tourisme. À compter du 18 décembre 2012, date à laquelle il a atteint la limite d'âge de soixante-cinq ans applicable à son grade, il a été radié des cadres et maintenu dans ses fonctions, en application de l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […]
[…] 36-03-01 […] — l'article 7-1 de la loi du 13 septembre 1984 ne permet pas le maintien en activité au-delà de la limite d'âge sur un emploi au titre du quatrième alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984. […] Considérant qu'aux termes de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, […] le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; qu'aux termes de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la RTM la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; […] Aux termes de l'article 7 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa version applicable au litige : « En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement, la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs des établissements publics de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans () ». Aux termes de l'article 7-1 de la même loi, […]
L'article L. 343-1 du code général de la fonction publique a codifié l'article 47 de la loi n° 84-53 relatif aux emplois de direction pouvant être pourvus par recrutement direct. […] Or cet article a été modifié lors de sa codification au code général de la fonction publique. […] l'un des emplois de direction mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 343-1 et ayant atteint la limite d'âge peut demander à être maintenu en activité jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale [...] ». […] L'article L. 544-9 CGFP est venu codifier l'article 7-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. […] Ce renvoi excluait de fait le quatrième alinéa de l'article 47 de la loi précitée, […]
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