Loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1971 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1993 |
| Code visé : | Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 11
Décisions • 10
Infirmation partielle —
[…] Le 20 mai 1981, les parents E-M et leurs deux fils, V-R et Z E, constituaient le 'Groupement Foncier Agricole du Château des Baumelles' ayant pour objet, notamment, 'la propriété et l'administration et jouissance par exploitation directe ou par bail, location ou autrement, des immeubles ci-après apportés (…)', avec la précision que 'conformément à cet objet et en application de l'article 9 de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, l'exploitation en faire valoir direct de ses immeubles et droits immobiliers à destination agricole est formellement interdite au groupement et celui-ci devra consentir de tous ceux-ci uniquement des baux ruraux à long terme (…)'.
Rejet —
[…] Un groupement foncier agricole, qui doit être regardé comme une société civile en vertu de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970, avait fait distiller des vins reçus en fermage et avait effectué trois opérations de vente d'eau de vie en deux ans. […] Vu la loi du 31 décembre 1970 ;
Rejet —
[…] Considérant que le groupement foncier agricole X… a été constitué le 19 décembre 1982 conformément aux dispositions de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles ; que les associés du groupement, dont M. Jean-Louis X…, ont apporté les bâtiments d'exploitation et terres et ont reçu, conformément à l'article 4 de la loi, des parts sociales représentatives de leurs apports, soit pour M. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Les actes constatant cette transformation sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 671 ter du code général des impôts.
L'article 5 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est abrogé, sauf en ce qui concerne les groupements agricoles fonciers constitués antérieurement à la publication de la présente loi lorsqu'ils ne sont pas transformés en groupements fonciers agricoles.
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