Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Chambre du conseil - f2, 17 janvier 2018, n° 2016007329

TCOM Orléans 17 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, ch. du cons. - f2, 17 janv. 2018, n° 2016007329
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2016007329

Texte intégral

«A M M *1DE/00/37/88/67*

R.G. : 2016007329

P.C. : 2016/254 N° :80 TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS JUGEMENT du mercredi 17 janvier 2018

CLOTURE POUR INSUFFISANCE D’ACTIF

Le Tribunal de Commerce d’Orléans, par jugement du 16/11/2016, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de :

Madame X Y

[…]

Activité : Soins beauté Siren : 524 963 949 (Non inscrit au RCS d’ORLEANS)

Attendu que Maître Z A, liquidateur judiciaire, par requête du 04 décembre 2017 sollicite la clôture pour insuffisance d’actif,

Attendu que Madame X Y a été convoqué(e) en Chambre du Conseil et qu’il (elle) ne comparait pas à l’audience,

Attendu qu’il résulte du rapport du liquidateur et de son audition que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance d’actif ou que l’intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels,

Attendu que, dans ces conditions, il convient de procéder à la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort, Vu le rapport du juge-commissaire,

Monsieur le Procureur de la République, avisé de la date d’audience,

PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de : Madame X Y […]

Activité : Soins beauté Siren : 524 963 949 (Non inscrit au RCS d’ORLEANS)

DIT que le présent jugement fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce, et sera notifié par lettre recommandée à Madame X Y,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi dix-sept janvier deux mille dix-huit par le Tribunal de Commerce d’Orléans ainsi composé :

Monsieur Jean-Luc KREMPP, Président, Monsieur Jean FARON, Monsieur Marc DUMAS, Juges. Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier

La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Maître Thierry DANIEL Monhsieur Jean-Luc KREMPP

VV).