Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs
Décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 19 octobre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 octobre 2022 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code de la sécurité intérieure |
Commentaire • 1
1. Du nouveau sur la délivrance des autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifsAccès limité
Lexis Veille · 18 octobre 2022
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2352-1-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 114-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 8 : Formations à l'emploi de produits explosifs soumises à autorisation individuelle préalable, Art. R2352-121-1, Art. R2352-121-2, Art. R2352-121-3, Art. R2352-121-4, Art. R2352-121-5, Art. R2352-121-6, Art. R2352-121-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. R2353-22
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- DEBLOCK
- CEDH, Cour , AFFAIRE FRIEDL c. AUTRICHE, 31 janvier 1995, 15225/89
- ADLC, Décision 07-D-50 du 20 décembre 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de jouets
- SLD NEGOCE
- TRANSVERN (BOULAZAC ISLE MANOIRE, 498389527)
- CHEZ COCO
- DMOX
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 23 juin 2022, 21MA03225, Inédit au recueil Lebon
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 10 janvier 2020, n° 19NT00343
- Article 835 du Code de procédure civile
- Article L541-3 du Code de l'environnement
- Article 74-1 de la Constitution du 4 octobre 1958
- CYGOGN (902237494)
- AZYGO-FRANCE (LA SEYNE-SUR-MER, 883641300)