[…] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, les services peuvent détruire, à l'expiration de leur période d'utilisation courante, les documents qui ne présentent pas d'intérêt historique et administratif ; que les compte-rendus statistiques établis conformément aux instructions administratives en matière de prêts participatifs, ne présentent pas un tel intérêt ; que c'est donc à bon droit que l'administration a pu se prévaloir de ce que ceux dont M. X… demandait la communication avaient été détruits au terme de leur période d'utilisation courante, pour rejeter cette demande ;

[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 4, 27, 29, 34 et suivants ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres I à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 ;