Entrée en vigueur le 30 juin 1935
Ces livres font l'objet d'un inventaire signé par les parties et dont un exemplaire est remis à chacune d'elles. Le cédant doit mettre ces livres à la disposition de l'acquéreur pendant trois ans, à partir de son entrée en jouissance du fonds.
Toute clause contraire est réputée non écrite.
[…] qu'ainsi les époux Z qui vendent à M me D E épouse Y « sont dans l'impossibilité de satisfaire aux dispositions de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 et de communiquer les résultats, chiffres d'affaires et bénéfices des trois dernières années »
[…] La société I a estimé qu'en conséquence de la violation des dispositions d'ordre public des articles 12 à 15 de la loi du 29 juin 1935 relatifs aux énonciations qui doivent figurer dans l'acte de vente – le chiffre d'affaires et les bénéfices commerciaux des trois dernières années qui doivent inclure l'exercice en cours, elle a payé un prix surévalué pour un fonds dont l'exploitation était très déficitaire et ne pouvait pas être redressée ; elle a déploré de découvrir après la signature de la vente que la perte d'exploitation pour l'exercice du 1 er octobre 1999 au 30 septembre 2000 avait atteint le chiffre de 1 152 559 francs ( 175 706, 50 € ), […]
[…] il ne pouvait se déduire du seul visa de l'acte que l'acquéreur avait été à même d'apprécier la valeur et la rentabilité exacte du fonds ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles 12, 13 et 15 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil, et alors que, enfin, le vendeur du fonds de commerce ne peut s'exonérer de la responsabilité qu'il encourt du chef de l'omission ou de l'inexactitude des mentions portées dans l'acte ; […]
En effet, des éléments relatifs au fonds de commerce sont cités dans le Code de commerce aux articles L141-1 et suivants. […] De plus, la loi vise pour déterminer les éléments susceptibles d'être compris dans le nantissement du fonds de commerce, « les brevets d'invention, les licences, les marques de fabrique et de commerce, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique » (article 9, alinéa 1er). […] De même, les documents comptables obligatoires, ne sont pas en vertu de l'article 15 de la loi du 29 juin 1935 un élément du fonds de commerce, l'acquéreur du fonds de commerce n'a seulement le droit de les consulter. […]
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