Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 mars 1849
Dernière modification : 8 mars 1849

Commentaires17


1Que reste-t-il du Conseil d’État napoléonien ?
Conseil d'État · 6 mai 2021

Des débats sur la forme, le caractère et le rôle qui devaient lui être donnés s'ensuivirent jusqu'à ce que le Premier Consul, désireux d'en finir, soumette brusquement aux commissions créées par la loi du 19 brumaire le texte de la Constitution de l'an VIII, adopté tel quel le 13 décembre 1799 et ratifié par plébiscite quelques semaines plus tard.

 

2Le Conseil d’État fête ses 220 ans
Conseil d'État · 13 décembre 2019

p>Dès sa création, le Conseil d'État reçoit ainsi une double mission : de conseil – participer à la rédaction des textes de lois les plus importants – et de juge – résoudre les litiges liés à l'action de l'administration. […] Loi du 24 mai 1872

 

3Chapitre IV – De 1848 à l’époque actuelle
Revue Générale du Droit

Le rapporteur de la loi, M. […] ou violation de la loi (1. […] Loi du 15 janvier 1849, art. 46.). […] Loi du 21 juin 1865, art. 14.) ». Il devait être statué par une loi dans le délai de cinq ans (2. Loi du 21 juin 1865, art. 14 in fine.).

 

Décision0

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.
Article 1

Le conseil d'Etat est consulté sur tous les projets de loi du gouvernement.

Néanmoins, le gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivants :

1° Le projet de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice ;

2° Les projets de loi de crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires ;

3° Les projets de loi portant règlement définitif du budget de chaque exercice ;

4° Les projets de loi portant fixation du contingent annuel de l'armée et appel des classes ;

5° Les projets de loi portant ratification de traités et conventions diplomatiques ;

6° Les projets de loi d'urgence.

L'Assemblée nationale renverra à l'examen du conseil d'Etat les projets qui ne rentreraient point dans les catégories précédentes, et dont elle aurait été saisie par le gouvernement sans que le conseil d'Etat eût été consulté.

Article 2

Le conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi émanant, soit de l'initiative parlementaire, soit du gouvernement, que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer.

Article 3

Le conseil d'Etat prépare et rédige des projets de loi sur les matières pour lesquelles le gouvernement réclame son initiative.

Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire, à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement.