Loi du 3 mars 1849 organique du conseil d'État

Sur la loi

Entrée en vigueur : 8 mars 1849
Dernière modification : 8 mars 1849

Texte intégral

TITRE I : FONCTIONS DU CONSEIL D'ETAT.

Le conseil d'Etat est consulté sur tous les projets de loi du gouvernement.

Néanmoins, le gouvernement pourra se dispenser de consulter le conseil d'Etat sur les projets de loi suivants :

1° Le projet de loi portant fixation du budget des recettes et des dépenses de chaque exercice ;

2° Les projets de loi de crédits supplémentaires, complémentaires et extraordinaires ;

3° Les projets de loi portant règlement définitif du budget de chaque exercice ;

4° Les projets de loi portant fixation du contingent annuel de l'armée et appel des classes ;

5° Les projets de loi portant ratification de traités et conventions diplomatiques ;

6° Les projets de loi d'urgence.

L'Assemblée nationale renverra à l'examen du conseil d'Etat les projets qui ne rentreraient point dans les catégories précédentes, et dont elle aurait été saisie par le gouvernement sans que le conseil d'Etat eût été consulté.

Le conseil d'Etat donne son avis sur les projets de loi émanant, soit de l'initiative parlementaire, soit du gouvernement, que l'Assemblée nationale juge à propos de lui renvoyer.

Le conseil d'Etat prépare et rédige des projets de loi sur les matières pour lesquelles le gouvernement réclame son initiative.

Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire, à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement.

Commentaires


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Conseil d'État · 6 mai 2021

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