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Sur la décision
| Référence : | TJ Clermont-Ferrand, ch. 2 cab. 1 jaf1, 22 oct. 2024, n° 23/03926 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03926 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
AS/FR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [W] [B],
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 22/10/2024
N° RG 23/03926 – N° Portalis DBZ5-W-B7H-JH2J ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [M] [Z] [O] [D] épouse [H]
CONTRE
M. [X] [F] [H]
Grosse :1
Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
( postulante)
Copie :1
Dossier
Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
PARTIES :
Madame [M] [Z] [O] [D] épouse [H], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11]
[Adresse 14]
[Adresse 7]
[Localité 1]
comparant, concluant et plaidant par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat postulant
DEMANDERESSE
CONTRE
Monsieur [X] [F] [H],
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 13]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Défaillant faute de constitution avocat
DEFENDEUR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, et par mise à disposition au greffe,
Vu la demande en divorce en date du 13 novembre 2023,
Prononce le divorce des époux [M] [D] et [X] [H] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;
Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :
— l’acte de mariage célébré le [Date mariage 3] 1994 à [Localité 8] (58),
— l’acte de naissance de l’épouse, née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 10] (03),
— l’acte de naissance de l’époux, né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] (03) ;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 13 octobre 2021 ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Dit que la décision sera signifiée à la diligence des parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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