Loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement "Loi Falloux"
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 mars 1850 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 1994 |
Commentaires • 79
Décisions • 99
Rejet —
[…] — la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; […] — la loi d'Alsace-Lorraine du 23 décembre 1873 ;
Annulation —
[…] Vu la loi […] Considérant que la loi du 15 mars 1850 n'est pas applicable à l'enseigne-ment technique ; qu'il est constant que le lycée privé « Providence Miséricorde » de Rouen est un établissement d'enseignement technique ; qu'il en résulte que l'associa-tion requérante ne peut utilement critiquer le montant des aides qui ont été accordées par la Région à cet établissement au titre de ses investissements immobiliers en invoquant l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 ;
Rejet —
Aux termes de l'article 68 de la loi sur l'enseignement du 15 mars 1850 : "Tout chef d'établissement libre d'enseignement secondaire, toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'une maison d'éducation peut, sur la plainte du ministère public ou du recteur, être traduit pour cause d'inconduite ou d'immoralité, devant le conseil académique et être interdit de sa profession à temps ou à toujours, sans préjudice des peines encourues pour crimes et délits prévus par le code pénal". […] Vu la loi du 15 mars 1850 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article R621-21 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles 6 janvier 2022, n° 21/00070
- MATTHYS FLEURS
- DIAGORIS (PARIS 6, 511779118)
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 13 mai 2022, n° 19/01793
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2025, n° 2502600
- Cour d'appel de Poitiers, 4e chambre, 31 mai 2023, n° 21/03637
- Tribunal administratif de Montreuil, 5 mars 2025, n° 2500948
- Cour d'appel d'Orléans, 10 mars 2008, n° 07/00500
- Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 28 février 2017, n° 17/80179
- Article L10 du Livre des procédures fiscales
- Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 12 février 2019, n° 16/02085