Entrée en vigueur le 15 mars 1850
Est créé par : Loi 1850-03-15 Bull. des lois, 10e S., B. 246, n° 2029
Après ce délai, s'il n'est intervenu aucune opposition, l'établissement peut être immédiatement ouvert.
En cas d'opposition, le conseil académique prononce, la partie entendue ou dûment appelée, sauf appel devant le conseil supérieur de l'instruction publique.
Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation. Article 2 Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles. […] III. - L'article L. 232-7 devient l'article L. 232-5. […] à l'exception de son article 12 ; 65o L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964) ; 66o La loi no 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale ; […]
Lire la suite…[2], 54-08-02 Le préfet n'a pas qualité pour déférer au Conseil d'Etat une décision du Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant sur l'appel formé contre la décision par laquelle le conseil académique s'est prononcé sur l'opposition formée par le préfet, en application de l'article 64 de la loi du 15 mars 1850, à l'ouverture d'une école secondaire privée. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261 du code général des impôts, pris pour l'application de cette directive : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 4° a. Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, […] L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation (…) » ; qu'il résulte des dispositions des articles 60 et 64 de la loi du 15 mars 1850, actuellement reprises aux articles L. 441-5 et L. 441-7 du code de l'éducation, […]