[…] R.G : 07 / 00022 […] La Société ELIC insiste particulièrement sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une action en paiement, ce qui lui permet d'écarter les dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juin 1976 qui dispose que tout paiement ne peut être exigé à l'échéance que sur présentation de la copie exécutoire à ordre alors qu'elle est incapable de produire aux débats les copies exécutoires nominatives qui auraient été créées par l'acte du 18 janvier 1982.

[…] Attendu par ailleurs que si, selon l'article 5 de la loi du 15 juin 1976, la copie exécutoire à ordre doit mentionner le texte des articles 6, alinéa 1, et 7 de la dite loi, cette mention n'est exigée que pour que la copie exécutoire puisse être transmise par voie d'endossement et valoir copie exécutoire à ordre ; qu'il importe peu, en l'espèce, que la copie exécutoire ne comporte pas la dite mention, le caractère exécutoire du titre n'étant pas affecté dès lors que la copie exécutoire n'a fait l'objet d'aucune transmission ;