Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Les paiements anticipés ne libèrent le débiteur que s'ils sont portés sur la copie exécutoire à ordre ; toutefois, à l'égard du créancier qui a reçu l'un de ces paiements ou d'un créancier de ce dernier ayant fait saisie, la libération du débiteur peut être établie dans les conditions du droit commun.
[…] L'article 5 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances dispose que la copie exécutoire à ordre est établie au nom du créancier. Lors de sa remise au créancier, elle doit comporter les mentions suivantes : […] 2° Le texte des articles 6, alinéa 1 et 7 de la présente loi ;
[…] R.G : 07 / 00022 […] La Société ELIC insiste particulièrement sur le fait qu'il ne s'agit pas d'une action en paiement, ce qui lui permet d'écarter les dispositions de l'article 7 de la loi du 15 juin 1976 qui dispose que tout paiement ne peut être exigé à l'échéance que sur présentation de la copie exécutoire à ordre alors qu'elle est incapable de produire aux débats les copies exécutoires nominatives qui auraient été créées par l'acte du 18 janvier 1982.
[…] Attendu par ailleurs que si, selon l'article 5 de la loi du 15 juin 1976, la copie exécutoire à ordre doit mentionner le texte des articles 6, alinéa 1, et 7 de la dite loi, cette mention n'est exigée que pour que la copie exécutoire puisse être transmise par voie d'endossement et valoir copie exécutoire à ordre ; qu'il importe peu, en l'espèce, que la copie exécutoire ne comporte pas la dite mention, le caractère exécutoire du titre n'étant pas affecté dès lors que la copie exécutoire n'a fait l'objet d'aucune transmission ;