Loi n° 76-519 du 15 juin 1976
Article 7 de la Loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. 3
Les paiements anticipés ne libèrent le débiteur que s'ils sont portés sur la copie exécutoire à ordre ; toutefois, à l'égard du créancier qui a reçu l'un de ces paiements ou d'un créancier de ce dernier ayant fait saisie, la libération du débiteur peut être établie dans les conditions du droit commun.
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Décisions • 26
[…] — plus subsidiairement d'ordonner la nullité des deux copies exécutoires créées en violation d'une règle d'ordre public résultant des articles 4 et 7 de la loi du 15 juin 1976 et en l'absence d'autorisation et en conséquence d'ordonner la mainlevée,
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[…] Aux termes des dispositions de l'article 11 de la loi du 15 juin 1976, les formalités mentionnées aux articles 5 alinéa 2, 2°, 6, 7 et à l'article 10 alinéa 5 ne sont pas obligatoires lorsque la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier, ou de crédit à statut légal spécial.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 4 mai 2017, n° 14/06291
[…] Elle expose que les créances de la société Sofic lui ont été transmisses par endossement des prêts reçus par actes authentiques le 20 décembre 1991, que ce transfert de propriété est opposable aux tiers en application de l'article 11 de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 s'agissant d'une cession de créance entre établissements de crédit, qu'elle a d'ailleurs renouvelé les deux inscriptions hypothécaires consenties à l'origine à la société Sofic, que sa créance a été admise à titre définitif et irrévocable au passif de la société le Doisu par ordonnance du juge commissaire du 13 octobre 2005, […] alinéa 2, 2°, 6, 7 et à l'article 10, alinéa 5, ne sont pas obligatoires, […]
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