LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 8 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2026 |
Commentaires • 234
Décisions • 242
—
[…] le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; […] qu'il suit de là que les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces diverses dispositions qui résultent de la loi seraient contraires au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment à son article 138 ou aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de son protocole n° 1, lesquels ont été ratifiés et publiés antérieurement aux lois mentionnées ci-dessus ; que, […]
Rejet —
[…] le code électoral ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 ; la loi n° 77-680 du 30 juin 1977 ; la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; la loi n° 77-806 du 19 juillet 1977 ; la loi n° 80-460 du 25 juin 1980 ; […] qu'il suit de là que les requérants ne sauraient utilement soutenir que ces diverses dispositions qui résultent de la loi seraient contraires au traité en date du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment à son article 138 ou aux dispositions de la convention européenne des droits de l'homme et de son protocole n° 1, lesquels ont été ratifiés et publiés antérieurement aux lois mentionnées ci-dessus ; que, […]
Rejet —
[…] Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, publié au Journal officiel de la République française le 1 er février 1991 ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 77-792 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Documents parlementaires • 345
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