Entrée en vigueur le 16 janvier 1990
Modifié par : Loi n°90-55 du 15 janvier 1990 - art. 17 (V) JORF 16 janvier 1990
Cette commission comprend :
Un conseiller d'Etat, président, un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller maître à la Cour des comptes respectivement désignés par l'assemblée générale du Conseil d'Etat et celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;
Deux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire choisis par les trois membres mentionnés ci-dessus.
» ; 2° Après le 1° du I de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d'inscription ; » 3° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière […] Article 2 A l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2021 susvisé, […]
Lire la suite…» ; 2° Après le 1° du I de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d'inscription ; » 3° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière […] Article 2 A l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2021 susvisé, […]
Lire la suite…[…] M. Q…, M me B… H…, M. N… F… et M. P… L… demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 25 et 26 mai 2019 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen, […] 22 et 25 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et de l'article unique de la loi du 22 mai 2019 relative à l'entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019. […] – la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ;
[…] mandataire national du parti communiste pour les elections a l'assemblee europeenne, tendant a la modification des resultats de l'election des representants a l'assemblee des communautes europeennes tels qu'ils ont ete proclames le 20 juin 1979 par la commission nationale de recensement des votes et a ce que soient proclames elus 25 candidats de la liste « union pour la france en europe » au lieu de 26 et 22 candidats de la « liste socialiste avec la participation des radicaux de gauche » au lieu de 21 ; […] la loi n 77-729 du 7 juillet 1977 ; […] seuls les votes exprimes au moyen de bulletins repondant aux exigences des articles 7 et 12 du decret du 22 fevrier 1979 ont ete valablement emis ; […]
[…] Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ; […] Considérant que si l'article 14-II de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle a attribué à la Haute Autorité le soin de fixer dans le service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires applicables « les conditions de production, […] le législateur s'est ainsi borné à substituer la Haute Autorité à la commission nationale prévue à l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 pour l'exercice des seules compétences relatives aux conditions de production, programmation, […]
» ; 2° Après le 1° du I de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d'inscription ; » 3° Au premier alinéa de l'article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière […] Article 2 A l'article 2 de l'arrêté du 22 février 2021 susvisé, […]
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