Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
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Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
[…] 3.1- Les assistants familiaux ont, compte tenu de la nature de leur travail, un statut à part, qui a longtemps figuré au sein du code du travail et qui a aujourd'hui été rapatrié au code de l'action sociale et des familles, notamment par les lois n° 92-642 du 12 juillet 1992 et n° 2005-706 du 27 juin 2005. Le statut de salarié leur est reconnu depuis une loi du 17 mai 1977, mais de nombreux texte du droit commun ne leur sont pas applicables – au premier rang desquels ceux sur la durée du travail et sur la rémunération. […]