Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4
Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R. 213-10 (b) est exagéré, il peut, dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la réponse du propriétaire, saisir la juridiction compétente en matière d'expropriation par lettre recommandée adressée au secrétariat de cette juridiction. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du titulaire du droit de préemption est jointe à la lettre adressée au secrétariat de la juridiction. Le propriétaire doit en être informé simultanément.
Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A défaut de saisine de la juridiction dans le délai fixé par le présent article, le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice de son droit.
En cas d'application de l'article L. 213-4-1, copie du récépissé de la consignation doit être adressée au propriétaire et à la juridiction.
La Haute juridiction rappelle en premier qu'en application de l'article R. 213-11 du code de l'urbanisme, l'article R. 311-23 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable aux difficultés d'exécution, tenant à la contestation de la régularité de la consignation du prix judiciairement fixé du bien préempté, le juge de l'expropriation statuant alors selon la procédure accélérée au fond. […] Devant la cour d'appel statuant sur un recours formé contre une telle décision, l'article R. 311-26 du même code est seul applicable, à l'exclusion de l'article 905-2 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] 11 rue Mi-Carême […] la Ville de Roanne a déposé un mémoire auprès du tribunal de grande instance de Roanne sur le fondement des articles R.213-11 du code de l'urbanisme et R.311-9 et suivants du code de l'expropriation aux fins de fixation judiciaire du prix de vente. […] « Vu les articles L.213-1 et suivants et R.213-4 et suivants du Code de l'urbanisme, […] la ville de Roanne fait valoir que le mémoire adressé au juge de l'expropriation le 25 mars 2016 dans le délai de quinze jours a interrompu le dit délai visé par l'article R 213-11 du code de l'urbanisme et qu'une simple erreur d'adresse ne saurait emporter l'irrecevabilité de sa requête, […] « Si le titulaire du droit de préemption estime que le prix mentionné à l'article R. 213-10 (b) est exagéré, […]
[…] Vu la requête et le mémoire introductif d'instance de la société d'économie mixte et d'aménagement de GENNEVILLIERS en date du 25 janvier 2012 demandant au juge de l'expropriation, en vertu de l'article R213-11 du code de l'urbanisme, de fixer la valeur vénale du bien immobilier cadastré section […] à GENNEVILLIERS, appartenant aux consorts B , sur lequel la société d'économie mixte et d'aménagement de GENNEVILLIERS exerce son droit de préemption urbain ;
[…] Audience du 11 décembre 2008 […] — Le juge de l'expropriation n'a été saisi par PLAINE COMMUNE en vue de la fixation judiciaire du prix de l'immeuble dans le délai de quinze jours prescrit par l'article R 213-11 du code de l'urbanisme ; PLAINE COMMUNE doit être regardée comme ayant renoncé à préempter le bien en cause ;
En matière de préemption, aux termes des articles L213-4 et suivants du code de l'urbanisme, à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation. Selon l'article R213-11 du code de l'expropriation, […] l'EPFL du Pays Basque, pour fixer la valeur du bien, en vertu des dispositions de l'article R.213-11 du code de l'expropriation. […] Au soutien de ses prétentions, […] par courrier du 09 mai 2022, réceptionné le 11 mai 2022, […] au-delà du délai de 15 jours et que l'EPFL était donc réputé avoir renoncé à son projet de préemption en application de l'article R.213-11 du code de l'expropriation. […] R. 213-11 du Code de l'urbanisme, […]
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