Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2000 |
| Codes visés : | Code de la famille et de l'aide sociale., Code de la santé publique et 1 autre |
Commentaires • 106
Décisions • 60
Infirmation —
[…] Faits et procédure M me Z-A X a été embauchée à compter du 7 novembre 1986 en qualité d'assistante maternelle par l'Association des amis et parents d'enfants inadaptés ( APAEI ) de la Côte Fleurie. Ce contrat était signé en référence aux dispositions de l'article L 773-11 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 1977 relative au statut des 'nourrices'. Le système de rémunération des assistantes maternelles a connu plusieurs modifications, notamment en 1992, en 2006 et en 2007. M me X n'a pas signé les contrats de travail qui lui étaient proposés par l'APAEI en référence à ces textes.
Rejet —
[…] — le Département des Alpes-Maritimes n'a pas retiré l'agrément à l'assistante maternelle conformément à l'article 123 du code de la famille et de l'aide sociale et à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1992 ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.773-12 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 applicables à l'espèce : « (…) L'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle pendant une durée de trois mois consécutifs est tenu de lui adresser la lettre recommandée prévue à l'article L.773-7 du présent code. (…) L'employeur ne peut toutefois adresser cette lettre qu'après avoir convoqué par écrit et reçu l'assistante maternelle à un entretien au cours duquel il indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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