Entrée en vigueur le 14 juillet 1990
Les personnes autres que celles mentionnées à l'article 1er qui, dans l'exercice de leur profession, réalisent, contrôlent ou conseillent des opérations entraînant des mouvements de capitaux, sont tenues de déclarer au procureur de la République les opérations dont elles ont connaissance et qui portent sur des sommes qu'elles savent provenir de l'une des infractions visées à l'article 3.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article 8 de la présente loi. Elles sont tenues de respecter les obligations définies à l'article 10. Le procureur de la République informe le service visé à l'article 5 qui lui fournit tous renseignements utiles.
Lorsqu'elles ont fait de bonne foi une telle déclaration, ces personnes bénéficient des dispositions de l'article 8 de la présente loi. Elles sont tenues de respecter les obligations définies à l'article 10. Le procureur de la République informe le service visé à l'article 5 qui lui fournit tous renseignements utiles.
2. Drogue - Lutte Et Prevention - Blanchiment De L'Argent. Secret Bancaire. Levee
M. Rimbault Jacques · Questions parlementaires · 15 février 1993
Par ailleurs, l'article 2 de la loi precitee dispose que le secret professionnel est egalement leve, a l'egard du procureur de la Republique, pour les personnes autres que les institutions financieres qui dans l'exercice de leur profession realisent, controlent ou conseillent des operations autorisant des mouvements de capitaux. Le procureur de la Republique informe TRACFIN qui lui fournit tous renseignements utiles.
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Par ailleurs, l'article 2 de la loi precitee dispose que le secret professionnel est egalement leve a l'egard du procureur de la Republique, pour les personnes autres que les institutions financieres, qui dans l'exercice de leur profession realisent, controlent ou conseillent des operations autorisant des mouvements de capitaux. Le procureur de la Republique informe Tracfin, qui lui fournit tous renseignements utiles.
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