Loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 février 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 17 juillet 2009 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'urbanisme et 3 autres |
Commentaires • 122
Décisions • 44
Désistement —
[…] 3°) de mettre à la charge de M. E… une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ;
Annulation —
[…] Vu la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de la loi du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public : « Tout projet d'avenant à un marché de travaux, de fournitures ou de services ou à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à
Rejet —
[…]
Document parlementaire • 0
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