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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lyon, 27 oct. 2022, n° 2022F1759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lyon |
| Numéro(s) : | 2022F1759 |
Sur les parties
| Parties : | La société BABA GROUPE |
|---|
Texte intégral
27/10/2022
Rôle n°
2022F1759
Procédure
2022RJ0321
2022F01759 – 2230000080/1
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
JUGEMENT DU VINGT-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX
LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :
La société BABA GROUPE
[…]
[…]
Date d’ouverture: 19 avril 2022
Juge-Commissaire: Monsieur X Y
Liquidateur judiciaire: la SELARLU MARTIN représentée par Me Pierre MARTIN
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 28 juillet 2022 par saisine d'office
L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 27 octobre 2022 devant Monsieur
Philippe DAVAL, siégeant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à
l’article 871 du code de procédure civile, sans opposition des parties, Assisté de Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
En ont délibéré :
- Monsieur Philippe DAVAL, Président,
- Monsieur Régis DUPLESSY, Juge,
- Monsieur Z A, Juge,
[…]
Par jugement en date du 19 avril 2022, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de La société BABA GROUPE, avec application de la procédure simplifiée, et nommé la SELARLU MARTIN représentée par Me Pierre MARTIN en qualité de Liquidateur judiciaire.
Il conclut à l’impossibilité de clôturer la liquidation dans le délai initialement fixé et demande au tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
Le débiteur ne s’oppose pas à la demande présentée.
Attendu qu’il n’est effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans le délai imposé par les règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu par suite que le Tribunal décidera de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; qu’il convient de fixer l’examen de l’affaire à l’audience du 10 octobre 2023;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN DERNIER RESSORT PAR DECISION
CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de liquidation judiciaire de La société BABA GROUPE
DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées les par articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.
FIXE au 10 octobre 2023 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
RENVOIE l’affaire à l’audience du 10 octobre 2023.
DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
COPIE sur 2 pages
Minute de la décision signée par Philippe DAVAL, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier
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