Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 8
Lorsque l'accident s'est produit ou que la maladie a été contractée à l'occasion d'une opération de secours ou de lutte contre l'incendie en dehors du département dans lequel le sapeur-pompier volontaire exerce habituellement ses fonctions, la charge des prestations prévues aux articles 2 à 6 incombe :
1° Au service d'incendie et de secours du département dans lequel a eu lieu l'opération ;
2° A l'Etat si l'opération a été effectuée sur le territoire d'un Etat étranger, à la demande du Gouvernement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Article abrogé 7 Article abrogé 8 Article abrogé 9 Article 10 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des assurances - art. […] acquérir, détenir et utiliser des armes de type hypodermique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code général des collectivités territoriales - art. […] L1424-49 (V) Article 99 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°96-370 du 3 mai 1996 - art. 15-9 (V) Article abrogé 100 Article abrogé 101 Article 102 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 - art. 7 (M) Modifie Code de l'environnement - art. […]
Lire la suite…