Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
En vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements, l'installation sur ces biens de dispositifs de sécurité ou leur marquage, y compris par des procédés électroniques, peuvent être rendus obligatoires. Toutefois, cette obligation ne peut en aucun cas s'appliquer à des dispositifs ou procédés permettant de localiser à distance des véhicules non signalés comme volés.
Les constructeurs et importateurs seront tenus d'y procéder sur les véhicules construits ou importés, à compter de l'entrée en vigueur du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fait de détourner les dispositifs ou procédés de sécurité ou de marquage des véhicules pour localiser à distance des véhicules non volés est puni des peines prévues au VI de l'article 10 de la présente loi.
Les constructeurs et importateurs seront tenus d'y procéder sur les véhicules construits ou importés, à compter de l'entrée en vigueur du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fait de détourner les dispositifs ou procédés de sécurité ou de marquage des véhicules pour localiser à distance des véhicules non volés est puni des peines prévues au VI de l'article 10 de la présente loi.
2. Automobiles Et Cycles - Vols - Identification Des Véhicules. Recours À Une Société Privée. Pertinence
Mme Pecresse Valérie · Questions parlementaires · 22 décembre 2003
L'article 15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit que : « en vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements, l'installation sur ces biens de dispositifs de sécurité ou leur marquage, y compris par des procédés électroniques, peuvent être rendus obligatoires ». […]
Lire la suite…3. Lutte contre les véhicules volés
M. Nicolas About, du group RI, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 12 juillet 2001
Ainsi, la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, prévoyait, en son article 15, la mise en place de dispositifs technologiques capables de retrouver rapidement les véhicules volés. […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11, 12, 14, 15, 16, ainsi que le décret d'application de l'ensemble des dispositions relatives aux orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, […]
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