Article 15 de la Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
Article 14Article 16
Entrée en vigueur le 24 janvier 1995

Commentaires • 11

1. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 11, 12, 14, 15, 16, ainsi que le décret d'application de l'ensemble des dispositions relatives aux orientations de la politique de sécurité figurant à l'annexe I de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […] Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, […]

 Lire la suite…

2. Automobiles Et Cycles - Vols - Identification Des Véhicules. Recours À Une Société Privée. Pertinence
Mme Pecresse Valérie · Questions parlementaires · 22 décembre 2003

L'article 15 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoit que : « en vue de prévenir les infractions contre les véhicules et leurs équipements, l'installation sur ces biens de dispositifs de sécurité ou leur marquage, y compris par des procédés électroniques, peuvent être rendus obligatoires ». […]

 Lire la suite…

3. Lutte contre les véhicules volés
M. Nicolas About, du group RI, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 12 juillet 2001

Ainsi, la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, prévoyait, en son article 15, la mise en place de dispositifs technologiques capables de retrouver rapidement les véhicules volés. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48