Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 37
Les services de police et de gendarmerie ainsi que les agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, soit l'identification des auteurs de crimes ou de délits.
Les modalités de la rétribution de ces personnes sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
pendant 7 jours
[…] adopté par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2016 , TEXTE 865 LIRE ARTICLE 109 De la rémunération de l aviseur fiscal Article 109 (nouveau) À titre expérimental et pour une durée de deux ans, […] aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code. […] la possibilité d'une telle rémunération est déjà en effet prévue par L'article 15-1 (créé en mai 2004) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité dispose "Les services de police et de gendarmerie peuvent rétribuer toute personne étrangère aux administrations publiques qui leur a fourni des renseignements ayant amené directement soit la découverte de crimes ou de délits, […]
Lire la suite…Les frais d'enquête et de surveillance ont été institués par l'article 4 du décret du 15 juin 1926. Ils sont à distinguer de la rétribution des informateurs de justice prévue par l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité.
Lire la suite…[…] Audience du 25 octobre 2018 Lecture du 15 novembre 2018 ___________ 60-01-02-01-02-02 C+ […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; […] - l'arrêté du 20 janvier 2006 pris pour l'application de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation, modifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
[…] 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la directrice des douanes et des droits indirects a rejeté sa demande du 27 janvier 2021 tendant au bénéfice d'une rétribution sur le fondement de l'article 15-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; […] — l'autorité de la chose jugée attachée au jugement n° 1707702 du 15 novembre 2018 du tribunal administratif de Paris fait obstacle, eu égard à l'identité de parties, de cause et d'objet, à ce que soit de nouveau examiné le droit à rétribution que M me A prétend tenir des dispositions de l'article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Création du "dossier-coffre" (art. 40) : Entré en vigueur le 15 juin 2025, ce dispositif permet d'écarter du débat contradictoire certains éléments liés aux techniques spéciales d'enquête (date, lieu, identité des agents). Le Conseil Constitutionnel a jugé cette mesure conforme sous réserve que les éléments du "dossier-coffre" ne servent qu'à orienter l'enquête et non à fonder une condamnation, et a censuré l'article permettant exceptionnellement une condamnation sur de tels éléments. […] Statuts des repentis et informateurs et témoins menacés (art. 31 et 32) : Depuis le 15 juin 2025, le statut de "collaborateur de justice" est structuré avec des réductions de peine (deux tiers, […]
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