Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 106 (V)
I. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1496, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 ainsi que celle des propriétés non bâties sont mises à jour suivant une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° L'actualisation, tous les trois ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;
3° L'exécution de révisions dans les conditions fixées par la loi.
II. – Les valeurs locatives des propriétés bâties mentionnées à l'article 1498 sont mises à jour selon une procédure comportant :
1° La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;
2° La modification des coefficients de localisation dans les conditions prévues au II de l'article 1518 ter ;
3° L'actualisation prévue au III du même article 1518 ter ;
4° La modification annuelle des tarifs dans les conditions prévues au I dudit article 1518 ter.
En application du I de l'article 1516 du code général des impôts (CGI), les valeurs locatives des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile mentionnés au I de l'article 1496 du CGI, des établissements industriels mentionnés à l'article 1499 du CGI et des locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 du CGI sont mises à jour suivant une procédure comportant : la constatation annuelle des changements affectant ces propriétés, qu'il s'agisse notamment de constructions nouvelles, […]
Lire la suite…[…] conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B (...) ». 7 Elle n'est pas le montant d'un loyer inscrit dans l'acte de location d'un bien. 8 En application du 1 du paragraphe II de l'article 1517 du […] La valeur locative cadastrale des locaux professionnels est évaluée suivant les règles définies à l'article 1498 du CGI. […] de biens corporels mobiliers dont la valeur locative est déterminée selon la méthode prévue à l'article 1499 du CGI. […] L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a modifié cet article […]
Lire la suite…[…] 5. En l'espèce, dans le cadre de la mise à jour annuelle de la documentation cadastrale prévue par les articles 1516 et 1517 du code général des impôts, le service en liaison avec la commune de Saint Cézaire sur Siagne, a modifié le classement de la villa de M. A en la passant de la catégorie 4 à la catégorie 3. En outre, compte tenu de la très belle apparence de la maison et de sa situation, le correctif d'ensemble a été passé de 110 pour la maison et de 120 pour les dépendances à 125.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1409 du code général des impôts : « La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. / Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A ter. » ; qu'aux termes de l'article 1494 du même code: « La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1388 du code général des impôts « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. » ;
Le 2° du I de l'article 1516 du code général des impôts (CGI) et les I et II de l'article 1518 du CGI prévoient le principe d'une actualisation, tous les trois ans, des valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties et non bâties résultant de la dernière révision. […]
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