Vu la procédure suivante :

I°) Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2404789, M^me A D, représentée par M^e Poret, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 5 jours à compter de la notification sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision implicite de rejet de sa demande n’est pas motivée ;

— la décision méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision implicite de rejet de sa demande est illégale au regard des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile concernant la délivrance d’un récépissé ;

— la décision méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision méconnait l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant signée à New-York le 20 novembre 1989 ;

— la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.

M^me D a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle.

II°) Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024 sous le n° 2404791, M. B E, représenté par M^e Poret, demande au tribunal :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande d’admission au séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de l’Isère à titre principal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 5 jours à compter de la notification sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soulève les mêmes moyens que ceux de la requête n° 2404789.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés.

M. E a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Sauveplane a été entendu au cours de l’audience publique ; les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes de M^me D et M. E posent à juger des questions identiques et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

2. M^me A D et M. B E, ressortissants arméniens, résident en France respectivement depuis 2018 et 2016 selon leurs déclarations. Après le rejet définitif de leur demande d’asile, le préfet de l’Isère a refusé de les admettre au séjour et les a obligés à quitter le territoire français par deux arrêtés du 8 juillet 2022. Ils n’ont pas déféré à cette mesure et se sont maintenus sur le territoire français. Ils ont déposé le 23 novembre 2023 une demande d’admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ils estiment que le silence gardé par le préfet sur leurs demandes au-delà d’un délai de 4 mois, a fait naitre des décisions implicites de rejet dont ils demandent l’annulation.

3. L’article L. 113-1 du code de justice administrative dispose : « Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, transmettre le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu’à un avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration de ce délai ».

4. Les requêtes de M^me D et M. E posent la question de savoir si la poursuite de l’instruction au-delà du délai de 4 mois prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à faire naitre une décision implicite de rejet, quand bien même le préfet délivre et renouvelle régulièrement le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du même code. Lorsque la demande a été présentée à l’aide du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la même réponse peut-elle être donnée lorsque l’instruction se poursuit au-delà du délai de 4 mois et que le préfet délivre et renouvelle régulièrement l’attestation de prolongation prévue à l’article R. 431-15-1 du code ' En cas de réponse négative à cette question, existe-il un délai raisonnable au-delà duquel la poursuite de l’instruction révèle néanmoins la naissance d’une décision implicite de rejet '

5. Cette question constitue une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges. Dans ces conditions, il y a lieu de surseoir à statuer sur la requête de M^me D et M. E et de transmettre pour avis sur cette question le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat.

D E C I D E :

Article 1er :Le dossier des requêtes de M^me D et M. E est transmis au Conseil d’Etat pour examen des questions de droit suivantes :

1. Lorsque la demande a été présentée lors d’une comparution personnelle de l’étranger en préfecture, la poursuite de l’instruction d’une demande d’admission au séjour au-delà du délai de 4 mois prévu à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est-elle de nature à faire naitre une décision implicite de rejet, quand bien même le préfet délivre et renouvelle régulièrement le récépissé prévu à l’article R. 431-12 du même code '

2. Lorsque la demande a été présentée à l’aide du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la même réponse peut-elle être donnée lorsque l’instruction se poursuit au-delà du délai de 4 mois et que le préfet délivre et renouvelle régulièrement l’attestation de prolongation prévue à l’article R. 431-15-1 du code '

3. En cas de réponse négative à cette question, existe-il un délai raisonnable au-delà duquel la poursuite de l’instruction révèle néanmoins la naissance d’une décision implicite de rejet '

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les requêtes de M^me D et M. E jusqu’à l’avis du Conseil d’Etat ou, à défaut, jusqu’à l’expiration du délai de trois mois à compter de la transmission du dossier prévue à l’article 1er.

Article 3 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, à M^me D, à M. E et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me F, première-conseillère,

— M^me C, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

M. Sauveplane

L’assesseure la plus ancienne,

C. F

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

2, 2404791