Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 22
Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de la sécurité intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que pour la nomination et la promotion dans les ordres nationaux.
Le traitement Visabio, autorisé par l'article R. 142-1 du CESEDA, a pour finalité, aux termes mêmes de ce texte, […] régi par les articles R. 142-59 et suivants du même code, poursuit des finalités analogues pour les demandes de visa. Le Conseil d'État a eu l'occasion de préciser la portée exacte de ces traitements. […] La consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour l'instruction des demandes de titre de séjour, prévue par l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et validée par le Conseil d'État (CE, 2e-7e ch. réunies, 13 novembre 2025, n°504895), […]
Lire la suite…L'article L. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) autorise le ministre chargé de l'immigration à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel aux fins, notamment, de garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'immigration irrégulière. […] l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité prévoit que certains traitements automatisés de données à caractère personnel puissent être consultés au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour [CAA Paris, 2e ch., […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, […] […], peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Les adjoints de sécurité sont recrutés, […] 1
[…] En deuxième lieu, aux termes du I de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : « Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, (), les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, […] peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : / () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat () ». Selon l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « () V. […] 17. […]
[…] – en l'espèce, la circulaire du 17 juin 2016 précise que les dispositions de l'article 68 de la loi n° 2016-731 sont applicables aux décisions du procureur de la République ou du magistrat délégué rendues à compter de son entrée en vigueur, […] comme auteurs ou complices, à la commission de certaines infractions mentionnées au 1° de l'article 230-6, […] les données relatives à la personne concernée ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues aux articles L. 114-1, L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité » ; […]
La mention qui ferme la porte aux enquêtes administratives La mention interdit la consultation de la fiche dans les enquêtes administratives prévues par les articles L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et par l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. La donnée demeure dans le fichier pour les besoins judiciaires, […] ce qui permet d'établir qu'une consultation a bien eu lieu et à quelle date. […] Si une décision de refus d'effacement du TAJ vient de vous être notifiée, ou si deux mois se sont écoulés sans réponse, il est possible de prendre rendez-vous avec le cabinet au 01 85 61 17 00 pour vérifier le délai qui court et la juridiction compétente. […]
Lire la suite…